Les 10′ juridiques avec Landot & a. par WEKA du 6 janvier 2020 #13
Au sommaire de ce numéro :
Dossier spécial : la réforme de la taxe d’habitation
Pascal Heymes, consultant financier chez MS Conseils, répond à nos questions :
- Quelles sont les dispositions prévues par la loi de finances 2020 sur la taxe d’habitation ?
- Quelles sont les dispositions prévues pour 2021 ?
- Qu’en est-il des intercommunalités et des départements ?
- Y a-t-il des gagnants et des perdants ?
- Cette réforme aura-t-elle d’autres conséquences ?
Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer
Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :
- Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 instaure diverses mesures de simplification et de clarification du Code électoral.
- Divers arrêtés du 23 et 24 décembre publiés au JO ainsi que le décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 viennent mettre à jour les différentes nomenclatures de comptabilité publique.
- Quelques ajustements ont été apportés en matière de contentieux administratif (décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019).
- Le Conseil d’État précise les règles de cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement (CE, 19 décembre 2019, n° 419800).
- Toutes une série de décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique ont été publiés fin décembre 2019 et concernent notamment : le compte personnel d’activité, la formation, la rupture conventionnelle…
- À compter du 1er janvier 2020, les marchés publics au-delà de 214 000 euros HT doivent être présentés au contrôle de légalité (décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019).
*Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.