Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement

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Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement

Mise à jour le 02 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Entrée en vigueur le 1er mars 2012 (le 1er janvier 2014 à Mayotte), la taxe d’aménagement a eu notamment pour but de simplifier les 17 régimes de financement de l’aménagement qui préexistaient.

Ce dispositif innovait dans la mesure où le critère de population dont dépendait l’application du régime TLE a été supprimé au bénéfice des besoins en équipements.

La présente fiche s’attache à la mise en œuvre de ce dispositif.

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Quels sont le champ d’application et le fait générateur de la taxe d’aménagement ?

Le champ d’application de la taxe

La TA est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme (Code général des impôts, art. 1635 quater F).

Il doit être relevé que le changement de...

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