Diverses mesures apparaissent dans le projet de loi de finances pour l’année 2023. Dans la loi rectificative de 2022, un « filet de sécurité » a été prévu pour les communes par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, afin de compenser la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation et la revalorisation du point d’indice1.
1. Les mesures gouvernementales en matière de recettes énergétiques
Ainsi, le Gouvernement a prévu le déblocage de près d’un demi-milliard d’euros pour protéger les communes contre la flambée des prix de l’énergie2.
En outre, un « fonds vert » d’accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d’euros en 2023 a pour obligation de venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce « fonds vert » aura pour objet de soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission…)3.
2. Les modifications parlementaires en matière de dépenses énergétiques
La partie « dépenses » de la loi de finances a fait l’objet de plus de 120 amendements.
Certains concernent les mécanismes de mise en œuvre du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité en 2023. Des amendements visent à créer un « amortisseur électricité » pour les petites entreprises, les collectivités locales, les associations et les établissements publics.
Un amendement, non encore examiné, prévoit qu’au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination de toutes les collectivités confrontées à un surcoût de leurs dépenses énergétiques.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022, diminué de 5 % du montant total des dépenses énergétiques constatées entre 2022 et 2023. Le montant des dépenses énergétiques prend en compte les sommes versées par les collectivités concédantes aux opérateurs dans le cadre des contrats de concession au titre de l’augmentation du prix de l’énergie. La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses4.
L’économie d’énergie s’inscrit dans une politique environnementale globale. Un monde nouveau est à bâtir avec l’esprit d’équipe solidaire dans la prise des décisions environnementales au plus près de la gestion avec le dévouement et la reconnaissance des compétences. L’économie d’énergie demeure ainsi le pilier du respect de l’environnement sur les territoires où chaque acteur, notamment, l’élu a sa part et tous l’ont en entier. C’est pour cela qu’une charte de l’économie d’énergie permettrait de mieux adapter les décisions aux besoins.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
2. Projet de loi n° 273 de loi de finances pour l’année 2023, enregistré le 26 septembre 2022.
3. Ibidem.
4. Amendement après l’article 14 n° I-1801.