Dès lors, les architectes paysagistes du projet, dont les missions étaient étrangères aux désordres en cause ne peuvent voir leur responsabilité engagée. Leur intervention se limitait à l’aspect paysager, et ne concernait pas les aspects techniques.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 janvier 2024, n° 22MA00409, Inédit au recueil Lebon