Ces désordres engagent la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’État dont les services de la DDE assuraient la maîtrise d’œuvre de l’opération.
Le maître d’ouvrage obtient le paiement des réfactions et reprises, mais aucune indemnité au titre de la perte de jouissance et du préjudice moral.
Texte de référence : CAA Lyon, 11 juin 2015, req. n° 13LY00341