Le juge fait ici application des stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marché. Aucune des conditions n’étant remplie, la demande de l’acheteur tendant à la condamnation de la société du marché résilié au titre du surcoût engendré par les prestations de substitution est rejetée.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 12 décembre 2019, n° 18DA01630, Inédit au recueil Lebon