Le respect de cette procédure de mémoire en réclamation s’impose sous peine d’irrecevabilité du recours, en l’espèce, sur des problèmes de versement d’acomptes.
Référence :
- CAA Nancy, 19 décembre 2013, req. n° 11NC01291
En application du Cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles », la notification par le titulaire d’un mémoire en réclamation constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours devant le juge administratif.
Le respect de cette procédure de mémoire en réclamation s’impose sous peine d’irrecevabilité du recours, en l’espèce, sur des problèmes de versement d’acomptes.