Pour sa part, la Commission indique que la mention des services obligatoires de sécurité sociale dans une l’annexe de la directive ne remet pas en cause l’organisation nationale des services de sécurité sociale. Toutefois, afin d’éviter toute ambiguïté, les autorités françaises demandent l’exclusion expresse des services obligatoires de sécurité sociale du champ de la directive.
Références :
- Question écrite n°2501, JO Sénat du 27 décembre 2012, p. 3050