Quelle durée pour certains marchés de location ?

Marchés spécifiques

Une durée de six ans pour des marchés de panneaux lumineux ou de plus de douze ans pour des sanitaires qui nécessitent la mobilisation de moyens importants pour être installés ou désinstallés n'est pas excessive.

La réponse portait plus généralement sur la durée de marchés de location portant installation et maintenance sur une durée longue correspondant à la durée de vie normale de l’équipement loué.

Références :

Question écrite n° 138, Réponse Sénat du 6 décembre 2012, p. 2824

Posté le 08/01/13 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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