En n’émettant ni avis sur le choix des chevilles de fixation ni préconisation d’essais préalables, le contrôleur technique a méconnu ses obligations contractuelles, notamment celles résultant de la norme NFP 03-100 précisant qu’il lui appartient de se référer aux caractéristiques des matériaux telles qu’attestées par des certificats de produits.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 1er décembre 2015, req. n° 13BX02819