La résiliation n’ayant pas été prononcée pour faute du titulaire, aucune lettre de mise en demeure préalable n’était nécessaire. Le juge administratif rejette en conséquence la demande indemnitaire tendant à la réparation des dommages résultant de la résiliation du contrat, soit le préjudice commercial et le préjudice moral de la société et celui moral et financier.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 4 février 2020, n°18DA00800, Inédit au recueil Lebon