Cependant, la demande indemnitaire du manque à gagner de la société requérante, arrivée seconde, au titre de sa perte de chance d’obtenir le marché, est rejetée. En effet, l’accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans minimum, ni maximum, le co-contractant ne disposait ainsi d’aucune garantie quant à leur exécution. Si la société fait valoir qu’il y a eu des bons de commande émis par l’acheteur, cela ne suffit pas à établir le caractère certain de son propre préjudice. Elle obtient cependant une indemnisation des frais exposés pour présenter son offre.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 25 mars 2021, n° 19DA01716, Inédit au recueil Lebon