L’irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n’est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser une somme de 528 825, 49 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché en litige.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 15MA04345, Inédit au recueil Lebon