La ville de Toulon souhaitait des panneaux de dimensions autres que celles exigées de façon impérative par l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et visant à faciliter la détection par les malvoyants des mobiliers urbains sur panneaux ou sur pieds.
« Cette méconnaissance des spécifications légales applicables au marché (…), eu égard à sa portée et au stade de la procédure à laquelle elle se rapporte, est susceptible d’avoir lésé la société CBS Outdoor », la requérante dont l’offre avait été écartée, a jugé la Haute juridiction administrative.
Texte de référence : CE, 4 février 2009, Toulon, req. n° 311344.