Ce texte fait suite à des critiques des professionnels du design graphique qui dénonçaient les conditions de passation des marchés.
Outre le rappel du déroulement d’une consultation, la circulaire présente, au regard du code de la propriété intellectuelle, la protection par le droit d’auteur de la prestation de design.
Texte de référence : Circulaire du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design