Conséquences de l’acceptation du décompte général définitif sur l’application des pénalités de retard

Passation des marchés

Le maître d’ouvrage, qui n’inclut pas les pénalités de retard dans le décompte général devenu définitif, doit être considéré comme ayant renoncé à leur application.

Le caractère intangible du décompte s’oppose à ce que le pouvoir adjudicateur puisse émettre à l’encontre de l’entrepreneur un titre exécutoire en vue du recouvrement des pénalités de retard qui ne figurait pas au décompte général établi par le maître d’ouvrage.

Texte de référence : CAA Paris, 4 mai 2015, req. n° 14PA01918

Posté le 13/05/15 par Rédaction Weka

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