Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage

Passation des marchés

Même si la résiliation est irrégulière sur la forme, la méconnaissance répétée par un prestataire de ses obligations justifie la rupture des relations contractuelles.

Différents écrits et un audit interne attestaient des insuffisances de la société de nettoyage. L’entreprise n’est pas fondée à obtenir du juge le versement d’une indemnité tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue résiliation abusive du marché.

Référence :

CAA Bordeaux, 17 novembre 2014, req. n° 13BX02271

Posté le 27/11/14 par Rédaction Weka

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