C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 1er avril. Dans l’affaire concernée, un sous-critère relatif à la maintenance d’un autocommutateur comptait pour 30 % du critère « service après-vente », lui-même pesant un tiers dans l’appréciation de la valeur technique des offres. Trop conséquent pour ne pas être mentionné dans les documents de consultation !
Texte de référence : CE, 1er avril 2009, ministère de l’Écologie, req. n° 321752