Le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d’un marché public, n’est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, n° 358353). Cette solution est également envisageable dès lors que l’affaire à confier relève d’une spécialité qui n’est pas celle du titulaire du marché.
Texte de référence : Question écrite n° 21239, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016, p. 3097