Il faut notifier le marché avant de l’exécuter - Actualité fonction publique

Il faut notifier le marché avant de l’exécuter

Passation des marchés

Une date de prise d’effet du marché antérieure à la date de notification n’est pas de nature à remettre en cause le contrat conclu.

L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Référence :

CAA Douai, 11 juin 2014, req. n° 11DA00802

Posté le 01/07/14 par Rédaction Weka

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