De même, pour soutenir qu’à la date du dépôt de son offre, la société attributaire ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché, ces circonstances n’affectent pas la licéité du contenu du contrat et ne caractérisent aucun vice de consentement.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 14 février 2023, n° 20PA04123, Inédit au recueil Lebon