L’entreprise avait pourtant été informée par courrier que son offre avait été retenue. Elle n’obtient pas réparation d’un éventuel préjudice tiré d’un manque à gagner lié à l’abandon de la procédure d’appel d’offres.
Texte de référence : CAA Douai, 28 mai 2015, req. n° 13DA01259