L'agence régionale de santé n'a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier

L’agence régionale de santé n’a pas qualité pour attaquer un marché public hospitalier

Passation des marchés

Une agence régionale de santé ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public.

Il appartient à l’ARS, comme à tout tiers, de démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d’un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l’exécution de ce marché.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 2 juin 2016, n° 395033, Publié au recueil Lebon

Posté le 07/07/16 par Rédaction Weka

03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

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