En outre, le cahier des clauses administratives particulières du marché permettait au maître d’ouvrage de résilier le marché aux torts de la société titulaire se trouvant dans l’impossibilité d’aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe pourtant rehaussée.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 14 décembre 2018, n° 16BX01224, Inédit au recueil Lebon