En conséquence, le vice tenant au non-respect du délai de suspension invoqué par la société requérante n’affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation.
Texte de référence : CAA Douai, 3e chambre – formation à 3, 7 décembre 2017, n° 15DA01489, Inédit au recueil Lebon