Le pouvoir adjudicateur ne pouvait faire commencer les travaux à une date nettement antérieure à la date de notification du marché.
En l’absence de faute de l’entreprise, la résiliation du marché aux torts du titulaire doit être considérée comme abusive.
Texte de référence : CAA Versailles, 24 septembre 2015, req. n° 13VE01136