Le juge contrôle que le montant du marché de substitution conclu n’est pas manifestement disproportionné par rapport à une estimation de fournitures conformes aux spécifications techniques du marché. Si tel est le cas, il y a lieu d’intégrer dans le décompte du marché résilié la somme au débit du titulaire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 16VE03140-16VE03187, Inédit au recueil Lebon