Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure pour défaut d’information des candidats sur les critères de choix. En effet, ni l’avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre ne comportaient d’information suffisamment précise sur les critères de choix du délégataire. En outre, ces critères n’avaient pas davantage été mentionnés au cours de la phase de négociation.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 décembre 2017, n° 413193