Un jugement avait ordonné la résiliation du marché au motif que la procédure suivie était irrégulière. Le juge d’appel ayant annulé le jugement du tribunal administratif, l’entreprise perd tout droit à l’obtention de dommages et intérêts.
Référence :
- CAA Marseille, 25 novembre 2013, req. n° 12MA02376
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