Toutefois, l’indemnité à verser ne doit pas engendrer une disproportion manifeste avec le montant du préjudice résultant, pour le titulaire du contrat, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé. Ce principe, qui s’applique à tous les contrats administratifs, découle de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.
Texte de référence : CAA Nantes, 12 juillet 2016, req. n° 14NT03075