À compter du 1er janvier 2016, les acheteurs publics devront mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour leurs sites dont la consommation excède 36 KvA.
Pour en savoir plus : Consulter la fiche de la DAJ « Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME »