En l’espèce, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n’a prononcé l’annulation du marché qu’avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise à assurer la qualité des eaux consommées par la population. Si l’acheteur soutient en appel que cette annulation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général, il ne fait état d’aucune autre considération d’intérêt général et n’assortit sa contestation d’aucune précision de nature à démontrer que ce délai n’était pas suffisant.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 17 décembre 2021, n° 19PA03448, Inédit au recueil Lebon