Il leur revient à cette occasion d’établir un cahier des charges. Les dispositions qui doivent nécessairement y figurer sont celles imposées par la législation en vigueur et applicable au domaine sur lequel porte l’appel à projet concerné.
Texte de référence : Question écrite n° 01922 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 9 novembre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur du 1er février 2018