En l’absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d’ouvrage n’est pas redevable d’une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).
Il appartient à l'entreprise titulaire de réclamer les compléments de rémunération dus au sous-traitant régulièrement agréé au titre des travaux supplémentaires que celui-ci a exécutés.
En l’absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d’ouvrage n’est pas redevable d’une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).