La conclusion du contrat ne répondant pas au sens communautaire à la notion de marché ou de concession, le contrat de bail n’est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive marchés publics applicable au moment des faits.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 4 juillet 2017, n° 15PA02283, Inédit au recueil Lebon