La question portait sur la possibilité de communiquer au juge administratif les pièces du marché, l’offre de l’entreprise attributaire, ainsi que l’acte d’engagement. Ces documents avaient été classés secret-défense par le ministère de la Justice. La Cour d’appel ordonne au garde des Sceaux de saisir sans délai la Commission consultative du secret-défense national d’une demande tendant à la déclassification des documents couverts par le secret de la défense nationale.
Texte de référence : CAA Paris, 4e chambre, 12 juillet 2017, n° 15PA03365