La convention internationale MERIDA, ratifiée par la France, impose la mise en place d’un code de bonne conduite des agents publics en charge des marchés publics. À ce titre, la France prévoit la mise en place d’un dispositif complet en matière de règles déontologiques et de prévention des risques de conflits d’intérêts (question écrite n° 13881, JO Assemblée nationale du 9 août 2011, p. 8629).