Pour un marché de transport d’élèves handicapés, une entreprise soumise à la convention collective des transports routiers contestait le fait que les artisans taxis n’étaient pas soumis à l’obligation de reprise de personnel qui s’impose aux entreprises de transports de passagers.
Texte de référence : CAA Douai, 9 juillet 2015, req. n° 13DA02129