Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?

Procédures

L’administrateur judiciaire a la faculté d’exiger de la personne publique les engagements résultant d’un marché public.

La personne publique doit adresser à l’administrateur une mise en demeure pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat en cours sera résilié de plein droit.

Texte de référence : Question écrite n° 31832, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 8 avril 2014, p. 3 243

Posté le 30/04/14 par Rédaction Weka

Résiliation du marché

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25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
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