Comment remplir les rubriques relatives aux recours dans l’avis d’appel public à la concurrence européen ?

Procédures

Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner la rubrique relative aux délais d'introduction des recours dès lors qu'ils ont précisé les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.

En l’espèce, dès lors que la rubrique relative aux coordonnées du service est renseignée, la Cour administrative d’appel juge suffisant l’information transmise aux entreprises, alors même que la rubrique aux délais de recours n’était pas renseignée.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3^e chambre – formation à 3, 14 décembre 2017, n° 15BX01852, Inédit au recueil Lebon

Posté le 11/01/18 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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