En l’espèce, pour un MAPA, le marché avait été signé dans le délai de suspension de signature prévu à l’article L. 551-4 du Code de la justice administrative. L’absence d’information sur l’introduction du recours rend irrecevable l’exercice du référé contractuel.
CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières Les Metz, req. n° 350 148