Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526).
Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés par le règlement CEE Euratom du 3 juin 1971.
Référence :
- Question écrite n° 18 835, JO Assemblée nationale du 2 avril 2013, p. 3 581