Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils rendent techniquement difficile l’exécution de deux marchés distincts.
Texte de référence : CE, 26 juin 2015, req. n° 389682