Selon l’article 132-8 du code du commerce, le voiturier dispose d’une action directe en paiement de ses prestations de transport à l’encontre de l’expéditeur.
Le contentieux entre un établissement public, l’UGAP et un prestataire de transport concerne l’exécution d’un marché public, lequel a le caractère d’un contrat administratif.
Références :
- Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, req. n° C3874