Un établissement public peut-il candidater à un marché public ?

Procédures

Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, de vérifier que l'exécution du contrat entre dans le champ de sa compétence.

Le Conseil d’État constate que c’est une personne morale de droit privé, et non l’établissement public lui-même, qui était membre du groupement attributaire du marché.

Le juge des référés a ainsi commis une erreur de droit en annulant la procédure litigieuse à compter de l’examen des candidatures.

Texte de référence : CE, 18 septembre 2015, req. n° 390041

Posté le 25/09/15 par Rédaction Weka

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