Sur le fond, la Cour d’appel considère, que la méthode de notation mise en place est irrégulière, au motif qu’elle n’est pas de nature à conduire à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Sur le motif de l’irrégularité de la méthode de notation des offres, le juge administratif peut régulièrement prononcer la résiliation immédiate du marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 mars 2019, n° 18NC01306-18NC01352, Inédit au recueil