La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un opérateur économique ne peut faire valoir qu’il aurait été irrégulièrement évincé d’un marché dont la procédure de passation a été déclarée sans suite.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 12 juin 2018, n° 15BX03922, Inédit au recueil Lebon