Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l’hypothèse d’une aggravation certaine, dans l’avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, d’aucune évolution récente de l’état d’un viaduc. En l’absence d’évolution prévisible de ces désordres, même à long terme, la responsabilité des constructeurs et celle du fabricant ne peuvent être engagées.
Texte de référence : Conseil d’État, 31 mai 2017, n° 395598, Inédit au recueil Lebon