En l’espèce, une collectivité locale avait souscrit auprès d’une compagnie d’assurances, pour la réalisation d’un bâtiment industriel devant être rétrocédé à une entreprise, un contrat d’assurance comportant une police « responsabilité civile décennale des constructeurs d’ouvrages ». Selon le juge d’appel, « si l’action directe, ouverte par l’article L. 124-3 du Code des assurances, à la victime d’un dommage contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance ».
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre (formation à 3), 21 décembre 2017, n° 15BX02666, Inédit au recueil Lebon