Même s’il n’y a pas de liens contractuels entre le tiers, victime d’un dommage de travaux publics et l’entreprise sous-traitante d’un marché de travaux publics dont l’exécution a été à l’origine du dommage, la juridiction administrative reste compétente pour connaître de l’action dirigée par ladite victime contre l’entreprise sous-traitante.
Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre – formation à 3, 27 juillet 2017, n° 15LY01536, Inédit au recueil Lebon